TRANSPORT PRIVE
"L'appellation taxi s'applique à tout véhicule de 9 places assises au plus, y compris celle du chauffeur, muni d'équipements spéciaux, dont le propriétaire ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique en attente de clientèle, afin d'effectuer à la demande de celle-ci et à titre onéreux le transport particulier des personnes et de leurs bagages"
Article 1° de la loi du 20 janvier 1995
Transport privé :
L'Etat fixe simplement un cadre réglementaire général mais n'assure pas le service qui est confié à une personne privée chargée de l'assurer et d'en supporter les coûts d'exploitation.
Le Préfet fixe les tarifs pour l'année
Transports médicaux assis : consulter les conditions de prise en charge par l'assurance maladie (cliquer sur le logo).
