TRANSPORT CONVENTIONNE
"L'appellation taxi s'applique à tout véhicule de 9 places assises au plus, y compris celle du chauffeur, muni d'équipements spéciaux, dont le propriétaire ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique en attente de clientèle, afin d'effectuer à la demande de celle-ci et à titre onéreux le transport particulier des personnes et de leurs bagages"
Article 1° de la loi du 20 janvier 1995
Transport conventionné :
L'Etat prévoit et organise le transport et le fait exécuter par une personne privée avec qui il passe une convention.
(ex : tournée scolaire avec le Conseil Général)
